Sour le titre "Un pays pour une immigration réussie", le Mouvement Québec Indépendant a présenté un mémoire à l'Assemblée nationale sur la Politique d'immigration du Gouvernement du Québec, largement impuissante dans le cadre de son statut de province. Le 13 août 2019, Denis Monière et Martine Ouellet étaient devant la Commission parlementaire des relations avec les citoyens à Québec pour présenter le mémoire du MQI.
Un pays pour une immigration réussie.
Introduction : le mythe de la compétence partagée
Le document de consultation du gouvernement du Québec reprend le mythe de la compétence partagée en oubliant de dire qu'il s'agit d'un partage très très inégal. En fait, c'est le Canada qui possède les pouvoirs régaliens sur l’immigration comme ceux sur la politique étrangère, le contrôle des frontières et l'accès au territoire qui sont les attributs essentiels de la souveraineté́ d’un pays. C'est le Canada qui émet les visas, qui accorde les statuts de résidence et de citoyenneté. C’est encore lui qui décide du nombre de ressources humaines pour traiter les demandes et qui est donc responsable des dépassements de délai complètement irrespectueux et négligents que nous connaissons dans la crise des migrants, un dossier toujours en attente de règlement.. Comment peut-on parler sérieusement de « planification de l'immigration » par le Québec alors que celui-ci, comme province, est dépendant de la politique canadienne et qu'il a son mot à dire sur qu'à peine 50% des nouveaux arrivants?
Il est faux de prétendre que le Québec gère la politique d'immigration. Il ne gère que les critères de sélection des immigrants économiques et encore…, Ottawa étant responsable de l’admission finale. Le Québec n'a aucun contrôle sur l’émission des visas, sur le transfert interprovincial, sur l'accueil des réfugiés, ni sur la réunification des familles. Or, ces dernières années, le nombre d'immigrants économiques au Québec a diminué de 25% entre 2012 et 2017 au profit de la réunification des familles et de l’accueil des réfugiés.1
Il faut se rappeler qu’il existe une entente Canada-Québec sur l’immigration, la dernière date de 1991. Il ne s’agit que d’une entente administrative, la quatrième depuis 1971. Une ou l’autre des parties peut y mettre fin comme c’était clairement établi à l’article 6 de l’Entente Couture-Cullen. L’entente a été établie en vertu de l’article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867 qui a fixé la règle qu’en matière d’immigration le pouvoir des provinces est limité à l'adoption de lois qui ne doivent être « incompatible[s] avec aucune des lois du parlement du Canada ». Les ententes du fédéral avec les provinces sont autorisées par le principal texte législatif fédéral régissant l’immigration, La loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Le gouvernement canadien pourrait modifier cette loi et dénoncer toute entente en découlant.
On peut lire l'ensemble du mémoire ici.
