Présentation d'un mémoire sur la loi 96 et l'état du français préparé par Gilbert Paquette.Résumé. Dans son état actuel, le projet de loi 96 évite les mesures les plus contraignantes en faveur du français parce que la province n’en a pas les compétences constitutionnelles. Le PL96 ne fixe aucun objectif clair et mesurable de francisation et aucune mesure concernant le nécessaire transfert de 90% des immigrants vers le français. En éducation, il maintient le surfinancement public le surfinancement des collèges et des universités anglophones où les francophones et les allophones continueront de s’angliciser. Il n’impose pas le français dans l’affichage des commerces et les services aux clients. Le bilinguisme des municipalités et des réseaux de santé et de services sociaux va se poursuivre et s’étendre. Au lieu d’amender la Constitution canadienne, le Québec doit se donner sa propre constitution hors du cadre de la constitution canadienne pour assurer l’avenir du français.
Gilbert Paquette, ancien député et ministre, était adjoint parlementaire de Camille Laurin lors de l’adoption de la Charte de la langue française en 1977. À ce titre, il a participé à l’élaboration de la loi et il a remplacé le ministre dans quelques-uns des débats houleux qui ont marqué l’adoption du projet de loi. Cet été, mandaté par le Mouvement Québec Indépendant, il a rédigé un mémoire déposé à la Commission parlementaire qui étudie le projet de loi 96.
